Amendement n° II-CF669

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	0 €	0 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	−226 000 000 €	−226 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	−226 000 000 €	−226 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de transférer aux banques le financement de la mission d’accessibilité bancaire, aujourd’hui compensée par l’État à La Banque Postale, pour une économie de 300 millions d’euros. Le présent amendement en tire les conséquences sur le programme 305 « Stratégies économiques ».

La mission d’accessibilité bancaire est l’une des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste et assurée par sa filiale La Banque Postale, en application des articles L. 518‑25 et L. 221‑2 du code monétaire et financier : obligation d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et de fournir gratuitement des services bancaires de base. Au 31 décembre 2025, 703 501 clients étaient retenus dans le périmètre de la compensation versée par l’État. Celle-ci, financée par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’en 2022, est inscrite depuis 2023 sur le programme 305 : 303 millions d’euros en 2023, 287 millions d’euros en 2024, 269 millions d’euros en 2025, 252 millions d’euros en 2026 et 226 millions d’euros en 2027, selon la trajectoire autorisée par la Commission européenne pour la période 2026‑2029.

Il n’est pas légitime que le contribuable supporte seul le coût de l’inclusion bancaire des personnes fragiles, alors que l’ensemble des établissements de crédit, qui ont dégagé des résultats historiques au cours des dernières années, bénéficient de la garantie implicite de l’État et du droit au compte prévu à l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier. Le Rassemblement National propose que cette mission soit financée par une contribution de l’ensemble de la profession bancaire, selon un mécanisme de mutualisation analogue à celui du fonds de garantie des dépôts, les dispositions législatives nécessaires relevant d’un article non rattaché.

Le présent amendement minore en conséquence de 226 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », montant de la compensation prévue pour 2027.