Amendement n° II-CF667

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 814 100 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », correspondant à la compensation des coûts indirects du carbone pour les activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale.

Ce dispositif, prévu par les lignes directrices européennes du 21 septembre 2020 pour la période 2021‑2030, consiste à compenser aux industriels électro-intensifs (aluminium, sidérurgie, chimie, notamment) une partie du coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité, c’est-à-dire la répercussion, par les producteurs, du prix des quotas d’émission du système d’échange européen. Le montant prévu pour 2027 correspond à la compensation, à hauteur de 75 %, des coûts indirects supportés au cours de l’année 2026.

Cet amendement souligne une aberration économique et politique : l’État impose un prix du carbone aux entreprises pour les inciter à réduire leurs émissions, puis leur verse des subventions pour en atténuer l’impact. Comment justifier que la main droite de l’État prenne ce que la main gauche lui rend ? Cette compensation ne fait que masquer, au prix de 814 millions d’euros par an pour le contribuable, l’effet destructeur du marché européen de l’électricité et de la tarification du carbone sur la compétitivité de notre industrie.

Le Rassemblement National propose de traiter le mal à la racine par la création d’un prix national de l’électricité, fondé sur les coûts du parc de production français et déconnecté du marché de gros européen. Dans ce cadre, les industriels électro-intensifs bénéficieraient directement d’un prix compétitif et stable, rendant sans objet la compensation budgétaire des coûts indirects du carbone. Le présent amendement en tire les conséquences en supprimant les crédits correspondants.