Amendement n° II-CF663

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−3 593 825 926 €	−3 593 825 926 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	−3 593 825 926 €	−3 593 825 926 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.

La sous-action « Solaire photovoltaïque » du programme 345 est dotée de 3 593,8 millions d’euros pour 2027, après 4 285,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 et 2,84 milliards d’euros en 2025. Cette baisse apparente ne doit pas faire illusion : la Commission de régulation de l’énergie évalue, dans sa délibération du 15 juillet 2026, les charges prévisionnelles de la filière à 4 579,2 millions d’euros pour 2027, et le Gouvernement n’a inscrit un montant inférieur qu’en pariant sur une hausse durable des prix de gros de l’électricité (−710 millions d’euros) et sur des réformes des modalités de soutien (−242 millions d’euros) dont rien ne garantit l’effet. Avec 6,1 gigawatts raccordés en 2025 et un objectif de 3 gigawatts de nouveaux projets soutenus en 2027, l’expansion rapide des dispositifs de soutien se poursuit, souvent à des conditions de rachat très avantageuses. Or la rentabilité de ces investissements repose quasi exclusivement sur l’aide publique.

Ainsi, le présent amendement de repli minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » d’un montant de 3 593 825 926 euros, correspondant à la sous-action 09.03 « Solaire photovoltaïque ».