Amendement n° II-CF662

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la création d’un prix national de l’électricité, fondé sur les coûts de production du parc français – nucléaire et hydraulique en premier lieu – et affranchi de l’indexation sur le marché de gros européen. Cette réforme, évaluée à 5,6 milliards d’euros d’économies pour les finances publiques, rend sans objet l’essentiel des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables intermittentes, dont le coût pour le contribuable est directement lié aux mécanismes de marché que le Rassemblement National entend abandonner. Le présent amendement en tire les conséquences sur le programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Pour 2027, l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 mobilise 7 380,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7 320,8 millions d’euros en crédits de paiement, dont 3 593,8 millions d’euros pour le solaire photovoltaïque, 1 401,4 millions d’euros pour l’éolien terrestre, 1 293,5 millions d’euros pour l’éolien en mer, 869,1 millions d’euros pour les bio-énergies et 222,9 millions d’euros pour les autres filières. Les charges prévisionnelles évaluées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 15 juillet 2026 sont même supérieures, à 4 579,2 millions d’euros pour le seul photovoltaïque, le Gouvernement ayant anticipé une baisse de 710 millions d’euros liée à la hausse des prix de gros.

Cette dépendance des charges de service public de l’énergie aux prix de marché illustre l’absurdité du système actuel : lorsque les prix baissent, le contribuable paie davantage aux producteurs d’énergies renouvelables ; lorsqu’ils montent, c’est le consommateur qui paie. L’article 82 du présent projet de loi, qui se borne à « ramener à un niveau plus juste » certains tarifs et à limiter l’effet de la volatilité des prix, ne remet pas en cause cette logique. Le Rassemblement National propose au contraire de sortir de l’engrenage : un prix national de l’électricité, un moratoire sur les nouveaux projets éoliens et photovoltaïques soutenus par des fonds publics et une renégociation des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération en cours, dans le respect des engagements contractuels de l’État.

Le présent amendement minore en conséquence de 5 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie », montant correspondant à l’économie attendue par le contre-budget du Rassemblement National pour 2027. Les crédits restants, soit 1,78 milliard d’euros en autorisations d’engagement, permettent de couvrir les engagements contractuels non renégociables au cours de l’exercice.