Amendement n° II-CF660

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0 €	0 €
Conseil économique, social et environnemental	−6 300 000 €	−6 300 000 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	0 €	0 €
Solde	−6 300 000 €	−6 300 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 300 000 euros pour le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », doté de 34 millions d’euros pour 2027.

Le Conseil économique, social et environnemental a pour mission de fournir des avis consultatifs sur les politiques publiques. Toutefois, ses 175 membres n’ont adopté que 29 travaux en 2025, après 37 en 2024, selon le projet annuel de performances, et l’impact de ces travaux sur les politiques menées a été quasiment nul. Dans ce contexte, il est impératif de rationaliser les dépenses publiques allouées à cette institution, qui vient de renouveler sa mandature en 2026.

Le Rassemblement National prévoit la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Cependant, cette suppression nécessite une révision constitutionnelle. En attendant cette réforme, il est proposé une réduction immédiate des crédits alloués au Conseil, à hauteur de l’ensemble de ses crédits hors dépenses de personnel.