Amendement n° II-CF657

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−8 250 000 €	−112 810 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	−8 250 000 €	−112 810 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une économie de 3,2 milliards d’euros sur la politique du logement social, dont la fin de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux, qui relève de la première partie du projet de loi de finances. Le présent amendement porte sur le seul volet budgétaire de cette politique au sein de la mission « Cohésion des territoires » : la contribution résiduelle de l’État au financement du logement locatif social, inscrite sur l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135, à hauteur de 8 250 000 euros en autorisations d’engagement et 112 810 000 euros en crédits de paiement pour 2027.

Depuis la création du Fonds national des aides à la pierre en 2016, le financement de la construction de logements sociaux repose pour l’essentiel sur les bailleurs sociaux eux-mêmes, par l’intermédiaire de la Caisse de garantie du logement locatif social, et sur Action Logement. La contribution de l’État n’est plus que symbolique en engagements et ne sert qu’à solder des opérations anciennes en paiements. Elle ne constitue plus un levier de politique publique, alors même que le secteur du logement social bénéficie d’avantages fiscaux considérables, en premier lieu l’exonération de longue durée de taxe foncière, dont la compensation par l’État aux communes pèse sur le budget général et que le Rassemblement National propose de supprimer.

Le modèle économique du logement social doit être refondé : priorité nationale dans l’attribution, mobilité dans le parc, vente aux locataires, rapprochement de la fiscalité des bailleurs sociaux du droit commun. Dans l’attente de cette réforme, le présent amendement supprime la contribution résiduelle de l’État, en minorant de 8 250 000 euros en autorisations d’engagement et de 112 810 000 euros en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».