Amendement n° II-CF655

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−1 000 000 000 €	−1 000 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	−1 000 000 000 €	−1 000 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de plafonner les aides personnelles au logement à 90 % du loyer, pour une économie d’un milliard d’euros. Le présent amendement en tire les conséquences sur les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement », en cohérence avec l’amendement portant article additionnel après l’article 78 qui inscrit ce plafonnement à l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Les aides personnelles au logement représentent 16,5 milliards d’euros en 2027 (action 01 du programme 109) pour 5,8 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Le barème actuel, fixé par voie réglementaire, ne laisse à la charge de nombreux ménages qu’une participation minimale, de sorte que l’aide peut couvrir la quasi-totalité du loyer. Cette solvabilisation presque intégrale déresponsabilise une partie des locataires, entretient la hausse des loyers dans les segments du parc où les allocataires sont concentrés et pèse sur une dépense qui a progressé de manière continue malgré les réformes de 2017 (réduction de loyer de solidarité) et de 2021 (contemporanéisation des ressources).

Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité de maîtriser cette dépense puisque l’article 74 du présent projet de loi prévoit de ne pas revaloriser les paramètres des aides personnelles au logement en 2027. Cette mesure de gel, qui frappe uniformément tous les allocataires, n’est ni juste ni structurelle. Le plafonnement de l’aide à 90 % du loyer, qui garantit que chaque locataire contribue au moins pour un dixième à la dépense de logement, constitue une réforme de bon sens, lisible et durable.

Le présent amendement minore en conséquence de 1 000 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement », montant correspondant à l’évaluation retenue par le contre-budget du Rassemblement National pour 2027.