Amendement n° II-CF653

Amendement de repli.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » d’un montant de 575 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 575 000 euros en crédits de paiement.

Ce montant correspond, d’une part, aux contributions volontaires versées à l’Organisation de coopération et de développement économiques pour sa direction de la coopération pour le développement (200 000 euros) et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète hébergé par cette organisation (375 000 euros) et, d’autre part, aux 2 millions d’euros de crédits de paiement demandés pour 2027 au titre des initiatives du G7 en faveur de l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique, menées en partenariat avec la Fondation Gates.

S’agissant de ce partenariat, annoncé à Chantilly en juillet 2019 dans le cadre de la présidence française du G7, le ministre de l’économie et des finances de l’époque avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars. Le projet annuel de performances pour 2027 indique désormais que 46 millions d’euros ont été engagés sur la période 2020‑2027, soit près du double de l’engagement initial. La direction générale du Trésor avait commandé un rapport d’évaluation, remis par le cabinet EY en avril 2024, dont les conclusions sont sévères : « des ambitions fortes des fonds en matière d’égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenues », « aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions », « la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets », « le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués ». Le rapport recommande d’« accompagner la dotation française d’une feuille de route, d’en faire un suivi régulier avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs ». Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l’effectivité de cette contribution, il convient de la cesser.

S’agissant des contributions volontaires à l’OCDE, il ne s’agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France, mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L’état des finances publiques ne nous le permet pas.