Amendement n° II-CF652

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	−43 360 000 €	−128 516 427 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	−43 360 000 €	−128 516 427 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Les crédits de l’opération budgétaire « Aide-projet gérée par l’Agence française de développement » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », dotée pour 2027 de 216 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 642 582 133 euros en crédits de paiement, sont minorés de 20 %, soit de 43 360 000 euros en autorisations d’engagement et de 128 516 427 euros en crédits de paiement.

Cette ligne finance les dons de l’Agence française de développement à des projets, dont une part importante est mise en œuvre par des organisations non gouvernementales.

Le projet annuel de performances indique que « le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, via notamment l’inclusion de cibles chiffrées dans le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence ». Or la représentation nationale réclame depuis plusieurs années, au mépris de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la communication du contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence. Dans ces conditions, et dans un contexte de rigueur budgétaire, il convient de réduire de 20 % les crédits alloués aux projets gérés par des organisations non gouvernementales.