Amendement n° II-CF651

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	−5 595 692 €	−15 852 327 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	−5 595 692 €	−15 852 327 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le présent amendement prévoit de diminuer les autorisations d’engagement de 5 595 692 euros et les crédits de paiement de 15 852 327 euros de l’action n° 05 « Coopération multilatérale » du programme n° 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Cet amendement vise à supprimer la dotation consacrée aux contributions multilatérales volontaires, qui vont au-delà des contributions statutaires auxquelles la France s’est engagée. Les crédits de l’action 05 s’élèvent pour 2027 à 22 285 227 euros en autorisations d’engagement et 39 329 188 euros en crédits de paiement, dont 16 689 535 euros et 23 476 861 euros au titre de la francophonie (dont le loyer de la Maison de la Francophonie) ; ces derniers, de même que l’action humanitaire portée par l’action 10, ne sont pas inclus dans la mesure d’économie.

Dans un contexte budgétaire restreint et alors que les contributions obligatoires de la France aux organisations internationales continuent d’augmenter, il est pertinent de mettre fin aux contributions volontaires. L’État français dépense plus que ce que les contribuables sont en capacité de lui apporter ; il faut donc restreindre au maximum ses dépenses non obligatoires : c’est le sens de cet amendement du Rassemblement National.