Amendement n° II-CF649

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à supprimer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il s’agit d’une suppression des crédits destinés à la coopération européenne via le reliquat du Fonds européen de développement (FED), soit 81 938 374 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2027.

Le Fonds européen de développement, créé en 1957, a été fusionné en 2021 dans l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). Toutefois, du fait de la pluriannualité de la programmation, les contributions des États membres se poursuivent jusqu’en 2027 via le « reste à liquider ». Ce mécanisme pose plusieurs problèmes structurels.

Premièrement, il constitue un trou noir budgétaire échappant au contrôle démocratique. La France abonde encore le FED pour près de 82 millions d’euros en 2027, mais « le peuple français comme ses représentants disposent d’une très faible visibilité sur l’emploi de ces fonds », selon le rapport pour avis budgétaire sur l’aide publique au développement pour 2025. Cette opacité est d’autant plus problématique que le FED a historiquement souffert de graves défaillances de gestion.

Le bilan du FED révèle des dysfonctionnements majeurs documentés par la Cour des comptes européenne. Dans son rapport spécial sur le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, financé à 66,9 % par le FED, la Cour a constaté des « exemples édifiants : dons de mixeurs à des écoles dépourvues d’électricité, bénéficiaires fantômes, projets comptabilisés plusieurs fois, infrastructures inutilisées ». Le rapport conclut que « les données disponibles restent insuffisantes pour démontrer que le FFU remédie aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de manière durable ».

Deuxièmement, le mécanisme de contribution au FED contredit la volonté de rationalisation budgétaire européenne : le Conseil a décidé le 12 juillet 2022 de mobiliser 600 millions d’euros de crédits désengagés des 10e et 11e FED, alors qu’il aurait été logique de puiser dans le NDICI, dans lequel le FED avait été fusionné. Nous notons également qu’au travers de cette action, la France augmente artificiellement sa participation au budget de l’Union européenne en laissant une part plus importante de gestion aux services de l’Union sans que celle-ci ne soit comptabilisée dans le budget général européen.

La contribution au FED illustre l’instrumentalisation géopolitique de l’aide par l’Union européenne au détriment des intérêts français. La France était le deuxième contributeur du 11e FED avec 5,43 milliards d’euros, près de 18 % du total, juste derrière l’Allemagne. Cette contribution massive a financé des projets dont l’efficacité contestée a servi des agendas politiques éloignés des priorités françaises.

En conséquence, le groupe Rassemblement National demande donc la suppression des 82 millions d’euros encore versés au FED.