Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF646
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En clair
Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 € | 0 € |
| Diplomatie culturelle et d'influence | −11 454 531 € | −11 454 531 € |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | −11 454 531 € | −11 454 531 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les crédits de l’action 09 « Mobilité étudiante » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », consacrés aux bourses de mobilité, sont minorés de 11 454 531 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 20 % des 57 272 657 euros inscrits pour 2027.
Le projet annuel de performances du programme 185 reconnaît « un monde où les États affirment de manière de plus en plus assumée la défense de leurs intérêts » et entend mettre en valeur l’action culturelle, éducative, scientifique, universitaire et économique de la France afin d’en récolter des bénéfices politiques, économiques et d’influence au bénéfice de nos compatriotes.
La politique d’accueil des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur est définie par la stratégie « Bienvenue en France » lancée le 19 novembre 2018, qui visait 500 000 étudiants étrangers à l’horizon 2027. Cet objectif est en passe d’être atteint : la France accueillait 443 500 étudiants étrangers en 2024‑2025, soit près de 15 % des effectifs de l’enseignement supérieur, en hausse de 3 % sur un an et de 17 % en cinq ans (Campus France, communiqué du 5 septembre 2025). L’action 09 du programme 185 met en œuvre une partie de cette stratégie via les bourses de mobilité, qui « constituent un dispositif à destination d’un public d’excellence au service de l’attractivité et du rayonnement de la France sur le long terme » ; le projet annuel de performances prévoit 7 500 bourses avec allocation et 4 500 bourses de couverture sociale en 2027.
Pourtant, dans un rapport de 2025, la Cour des comptes pointe « l’estimation incertaine du retour sur investissement de la politique d’attractivité de l’enseignement supérieur ». Elle indique aussi que l’état de l’attractivité de l’enseignement supérieur en France est « le résultat d’une action non concertée des acteurs publics, marquée par une importante inertie et un manque d’arbitrages clairs ». Elle appelle enfin à la définition « de priorités scientifiques, économiques et de formation ».
La politique internationale illisible conduite depuis 2017 ne permet pas à la France de faire valoir ses atouts auprès d’un public international d’excellence. S’agissant de la mobilité des étudiants d’excellence, la stratégie vers l’Afrique a été diluée en étendant le champ d’action à l’Afrique non francophone, délaissant ainsi l’Afrique francophone dont les États devraient être nos partenaires privilégiés.
Dans ce contexte budgétaire contraint, et dans l’attente d’un cap clair permettant de répondre aux problématiques soulevées par la Cour des comptes, le présent amendement propose un recentrage de notre politique d’accueil des étudiants internationaux et diminue de 20 % les crédits alloués aux bourses de mobilité, pour une économie de 11 454 531 euros. Le rétablissement de la somme pourrait être conditionné à la présentation d’une stratégie de ciblage sectoriel et géographique et d’indicateurs d’impact lisibles.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000646
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210