Amendement n° II-CF644

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En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	−765 578 €	−765 578 €
Diplomatie culturelle et d'influence	0 €	0 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	0 €	0 €
Solde	−765 578 €	−765 578 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise, au sein de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à supprimer les 765 578 euros de crédits attribués en 2027 à l’action européenne hors contributions, soit 750 578 euros de subventions et 15 000 euros de dépenses de communication du ministre délégué chargé de l’Europe.

Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne et que le prélèvement sur recettes au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un niveau record de 30,9 milliards d’euros pour l’exercice 2027 (article 55 du présent projet de loi), après 28,8 milliards d’euros en 2026, il est tout à fait inapproprié que la France accorde, en plus, des contributions volontaires à des structures de promotion de l’intégration européenne.

Cela est d’autant plus inacceptable que la France demeure le principal contributeur aux « rabais » dont bénéficient d’autres États membres et que la situation de ses finances publiques est plus qu’alarmante.

Dans un tel contexte, les « subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe » et le financement du « fonds de démocratie du contrat triennal Strasbourg capitale européenne » ne constituent pas des priorités. Il est particulièrement choquant que le Gouvernement persiste à financer ce type de structures alors qu’il demande des efforts considérables aux Français.

Les crédits de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont en conséquence minorés de 765 578 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.