Amendement n° II-CF559

Le présent amendement vise à flécher 1 euro en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat.

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds.

Elle s’inscrit également dans la continuité du texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026 visant à renforcer la prévention et la prise en charge des violences commises en milieu scolaire. Dans sa rédaction initiale, l’article 2 prévoyait la création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes. Lors de l’examen en séance publique, la création directe de ce fonds a toutefois été remplacée par la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de sa mise en place.

Dans l’attente de l’examen de ce texte par le Sénat, le présent amendement vise donc à appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire aboutir rapidement cette réflexion et de donner une traduction concrète à la reconnaissance et à la réparation dues aux victimes.

Les travaux de la commission d’enquête ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolaire a pu traiter les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carences dans la détection, défaillances dans la transmission des signalements, absence de suivi et insuffisance des dispositifs de réparation. Dans de nombreux témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger.

Le rapport d’enquête souligne la nécessité pour l’État d’assumer pleinement sa responsabilité dans la protection des enfants qui lui sont confiés. Le fonds proposé aurait ainsi pour objet de permettre l’indemnisation des victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et, plus largement, de leur offrir un dispositif clairement identifié de reconnaissance et de réparation.

À ce jour, aucun dispositif propre à l’Éducation nationale ne permet de répondre de manière globale à cette exigence. Or, l’accompagnement des victimes ne peut s’arrêter au constat des défaillances passées : il doit également permettre leur reconnaissance et leur réparation.

Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a donc pour objet d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire constitue un devoir de la République. Il appelle le Gouvernement, dans l’attente de la poursuite de l’examen parlementaire du texte adopté le 1er juin 2026 et de la remise du rapport prévu par celui-ci, à engager dès à présent les travaux nécessaires à la création effective de ce fonds et à prévoir les moyens permettant d’assurer pleinement ses missions d’indemnisation et d’accompagnement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.