Amendement n° II-CF549

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	−872 465 938 €	−968 778 258 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	+872 465 938 €	+968 778 258 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits consacrés aux aides aux employeurs d’apprentis opérée par la loi de finances pour 2026.

Entre la loi de finances pour 2025 et la loi de finances pour 2026, ces crédits ont été réduits de 872,5 M€ en autorisations d’engagement et de 968,8 M€ en crédits de paiement, soit une baisse de près de 28 %.

L’apprentissage est pourtant l’un des leviers les plus efficaces d’insertion des jeunes dans l’emploi.

Les crédits de 872,5 M€ en AE et de 968,8 M€ en CP sont ouverts sur la sous-action 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », gagés à due concurrence sur l’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.