Amendement n° II-CF539

Denis Masséglia EPR · Après l'article 82

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de financement d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus diffusés sur les services d’accès à des contenus audiovisuels fournis à titre gratuit.

Ce rapport étudie notamment les modalités de financement de ce fonds par la création d’une taxe assise sur la part du chiffre d’affaires de ces services qui ne sont pas reversés directement aux créateurs de contenus. Il évalue le rendement potentiel de cette taxe, ainsi que les modalités de détermination de son assiette et de son taux et les conditions d’affectation de son produit au fonds de soutien, en veillant à identifier les risques juridiques éventuels.

Il aborde les modalités de gouvernance du fonds, qui pourrait être administré de manière paritaire par des représentants du ministère chargé de la culture, du Centre national du cinéma et de l’image animée, des créateurs de contenus et des plateformes concernées.

Il étudie enfin les modalités de financement de la création par ce fonds de soutien et les objectifs pouvant lui être assignés, notamment en matière de professionnalisation de la filière.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les plateformes de streaming gratuit occupent une place croissante dans l’économie de la création. Si certaines plateformes ont développé des mécanismes de rémunération des créateurs, ces montants restent en réalité secondaires dans les revenus des créateurs de contenus. D’après les données collectées par l’Union des Métiers de l’Influence et des Créateurs de Contenu (UMICC), seulement 10 à 15 % des revenus des créateurs de contenus proviennent des programmes de rémunération des plateformes.

Cette situation justifie d’étudier la mise en place d’un mécanisme de solidarité sectorielle permettant de faire contribuer les plateformes au financement de leur écosystème.

Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement d’étudier les modalités de création d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus, financé par une taxe assise sur la part du chiffre d’affaires des plateformes de streaming gratuit qui n’est pas directement reversée aux créateurs de contenus.

La mise en place d’un tel fonds s’inscrirait dans le prolongement d’autres dispositifs de financement des secteurs culturels, qui reposent sur la contribution des acteurs économiques d’une filière à la création au sein de celle-ci, à l’instar du Centre national du cinéma (CNC) et de l’image animée ou du Centre national de la musique (CNM).

La création de ce fonds aurait pour objectif de contribuer à la professionnalisation et à la structuration du secteur de la création de contenus. Il aurait vocation à soutenir une diversité de formats et de thématiques, notamment dans les domaines culturels, éducatifs, et de l’information, dans le respect du pluralisme, et à l’exclusion des contenus relevant principalement de la propagande politique ou de la promotion partisane.

Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement prend la forme d’une demande de rapport au Gouvernement, la création directe d’un tel fonds ne pouvant être proposée par voie d’amendement parlementaire car elle entraînerait la création d’une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution.