Amendement n° II-CF531

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−500 000 000 €	−500 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+500 000 000 €	+500 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Plan exceptionnel de rattrapage des infrastructures d’eau outre-mer

Le présent amendement majore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de financer le lancement d’un plan pluriannuel exceptionnel de rattrapage des infrastructures d’eau potable et d’assainissement dans les outre-mer.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l’emploi ultramarin. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, afin que le rattrapage des infrastructures essentielles ne s’effectue pas au détriment de l’emploi.

Les travaux de la Cour des comptes et du Sénat évaluent à environ 2,36 milliards d’euros les besoins d’investissement recensés. Les collectivités ne les ont évidemment pas . Mais pendant ce temps, ce sont des populations entière de Guadeloupe, de Mayotte, de Martinique qui sont privées régulièrement depuis des années d'un accès à l'au potable dans les foyers, les écoles...

Le niveau des besoins impose de dépasser une logique de gestion de crise pour entrer dans une programmation pluriannuelle de renouvellement des réseaux, de sécurisation des captages, d’augmentation du stockage et de modernisation des installations de traitement.

Les habitants de ces territoires ne peuvent plus attendre. Le droit à l'eau potable est un droit opposable.

La minoration du programme 138 est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.