Amendement n° II-CF520

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des contraintes financières des collectivités territoriales dans l'évaluation des résultats du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ».

Les collectivités territoriales exercent des compétences essentielles qui impliquent des dépenses importantes de fonctionnement et d'investissement. Les communes assurent notamment l'entretien des écoles et des espaces publics, les départements celui des collèges et des routes départementales, tandis que les régions sont responsables des lycées. À ces charges s'ajoutent les dépenses énergétiques des bâtiments publics, les consommations d'eau, l'entretien des espaces verts et la nécessité d'adapter les infrastructures aux conséquences du changement climatique.

Or, la situation financière des collectivités s'est considérablement tendue. La progression des dépenses obligatoires, les contraintes pesant sur les ressources fiscales et la réduction des marges d'autofinancement limitent leur capacité à engager les investissements nécessaires.

Les départements sont particulièrement concernés. Ils doivent faire face à la progression des dépenses sociales obligatoires, notamment au titre du revenu de solidarité active, de l'aide sociale à l'enfance et de l'autonomie, tandis que leurs recettes issues des droits de mutation à titre onéreux demeurent sensibles aux évolutions du marché immobilier.

Cette situation peut conduire à reporter des investissements pourtant indispensables à la bonne gestion du patrimoine public.

La rénovation énergétique des collèges, des écoles et des autres bâtiments publics permet de réduire durablement les dépenses de chauffage et d'électricité. L'installation de panneaux photovoltaïques peut contribuer à maîtriser les charges énergétiques. La végétalisation et la désimperméabilisation des espaces publics participent à la prévention des inondations et à l'adaptation aux fortes chaleurs. Les travaux d'adaptation climatique des infrastructures routières peuvent, quant à eux, limiter les coûts futurs de réparation.

Ces investissements présentent donc un double intérêt : ils contribuent à la transition écologique tout en réduisant, à moyen et long terme, les charges supportées par les budgets locaux.

Pourtant, les collectivités dont les finances sont les plus contraintes sont également celles qui rencontrent le plus de difficultés à mobiliser les moyens nécessaires pour réaliser ces opérations.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Fonds vert bénéficie tout particulièrement aux collectivités dont les difficultés budgétaires compromettent la réalisation de ces investissements. La fragilité financière d'une collectivité ne doit pas constituer un obstacle à sa transition écologique, mais être davantage prise en considération dans l'évaluation de l'attribution des financements publics. À intérêt environnemental comparable, une attention particulière devrait ainsi pouvoir être portée aux projets présentés par les collectivités disposant des plus faibles capacités d'autofinancement.

Le présent amendement propose donc d'introduire, dans les objectifs de performance du programme 380, un suivi spécifique de la part des subventions attribuées aux collectivités territoriales financièrement fragilisées.

Cette appréciation pourrait notamment reposer sur le niveau d'épargne brute rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, ainsi que sur l'évolution des dépenses obligatoires des collectivités bénéficiaires.

Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent amendement intervient dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances, qui définit les objectifs de performance et les indicateurs associés aux programmes budgétaires. Il ne modifie ni le montant des crédits du Fonds vert ni les règles juridiques d'attribution des subventions, mais vise à renforcer l'évaluation de leur utilisation et à mieux éclairer les choix budgétaires futurs.

Cette évolution doit permettre au Parlement de mieux apprécier la contribution du Fonds vert à la réduction durable des charges de fonctionnement des collectivités territoriales, tout en évaluant la place accordée aux collectivités dont les marges budgétaires sont les plus contraintes.

Elle ne nécessite aucune augmentation des crédits du programme 380 et s'inscrit dans une logique de transparence, d'efficacité de la dépense publique et de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif : accompagner la transition écologique des territoires et préserver les capacités financières des collectivités territoriales, en particulier celles qui sont confrontées aux contraintes budgétaires les plus importantes.