Amendement n° II-CF519

Le présent amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il propose d’identifier, au sein de l’action 06 « Collectivités territoriales », une enveloppe exceptionnelle d’intervention d’urgence pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Cette rédaction constitue une alternative à la création d’un programme distinct, pour un même montant global de 5 millions d’euros.

Les perspectives climatiques et la vulnérabilité des réseaux insulaires appellent une préparation financière avant la crise. Les transports de renforts, de médicaments, d’eau potable et de matériels techniques peuvent entraîner des coûts élevés, particulièrement dans les archipels éloignés. La cherté de la vie réduit parallèlement la capacité de nombreux ménages à supporter une rupture prolongée des services essentiels ou le coût d’un approvisionnement de remplacement.

L’objectif est de financer l’après-cyclone en s’appuyant sur l’organisation de sécurité civile existante : secours, mise à l’abri temporaire, approvisionnements sanitaires et premières remises en service des réseaux vitaux. Les capacités militaires de transport, de soutien et de génie seraient sollicitées selon les procédures applicables. Les concours aux compétences locales seraient organisés avec les collectivités et les opérateurs compétents, dans le respect des statuts.

La mobilisation serait justifiée par les conséquences d’un événement météorologique majeur survenu, dès les premiers besoins constatés et lorsque l’intervention est possible en sécurité. Aucune répartition forfaitaire entre les trois territoires ni aucun versement automatique ne sont recherchés. Les crédits resteraient inutilisés en l’absence de sinistre nécessitant leur emploi. La prévention et la préparation restent financées par les budgets existants.

Le programme 123 porte déjà des moyens de sécurité civile et le fonds de secours outre-mer. L’enveloppe proposée doit néanmoins être suivie distinctement de ce fonds. Le projet annuel de performances pour 2027 précise que les collectivités locales ne relèvent plus de son volet d’indemnisation et sont désormais éligibles à la dotation de solidarité en faveur de leurs équipements. Un simple abondement du fonds de secours ne suffirait donc pas à donner, par lui-même, accès à l’ensemble des financements de remise en état envisagés.
La réserve doit s’articuler avec les aides de secours immédiat, les moyens opérationnels des ministères et les financements de réparation des biens publics. La mise en sécurité et les remises en service indispensables constituent son premier objet. La reconstruction durable doit être orientée vers les dispositifs adéquats, dont la dotation de solidarité lorsque les biens et les bénéficiaires sont éligibles. Les plans de financement doivent identifier chaque dépense et déduire les financements déjà attribués pour le même objet.
La mise en œuvre respecte l’autonomie de la Polynésie française, le statut de la Nouvelle-Calédonie et l’organisation de Wallis-et-Futuna. Les concours de l’État au Pays sont conventionnés à sa demande, sur le fondement de l’article 169 du statut. Les autorités locales conservent leurs compétences sur la santé, l’eau, l’énergie et leurs infrastructures. Les dépenses de concours militaires sont traitées selon leurs règles de prise en charge et d’imputation ; la réserve ne vaut pas ordre d’engagement des forces.

La disponibilité effective de l’enveloppe suppose une identification dans la programmation du programme 123, une organisation préalable des délégations et la préparation de conventions permettant une activation rapide. Le Gouvernement est invité à prendre ces dispositions dès l’ouverture de l’exercice et à assurer une traçabilité par territoire et par catégorie de dépenses. Les crédits non nécessaires n’ont pas vocation à être consommés et leur devenir en fin d’exercice demeure soumis aux règles organiques.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », action 01 « Soutien aux entreprises », sont minorés de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver le financement des compensations d’exonérations sociales et de rendre l’enveloppe véritablement additionnelle.