Amendement n° II-CF510

OBJET – Soutenir la transmission et la reprise d’entreprises par les salariés dans les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le présent amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 305 « Stratégies économiques », afin de renforcer les moyens d’ingénierie, de préparation des projets et d’accompagnement financier de reprises d’entreprises par leurs salariés.

Dans les économies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la perte d’une entreprise de proximité peut signifier à la fois la destruction d’emplois, l’interruption d’un service de base et la disparition d’un savoir-faire. Les reprises collectives, notamment sous forme coopérative lorsque les conditions le permettent, peuvent préserver l’activité et maintenir la décision économique dans le territoire.

L’attribution des concours doit être conditionnée à un projet de reprise identifiable, à une analyse de viabilité, à la participation réelle des salariés concernés, à la conservation d’une activité sur le territoire et à l’absence de double financement du même coût. Le dispositif n’a pas pour objet de garantir indistinctement les emprunts privés : l’octroi de garanties au nom de l’État, s’il devait être envisagé, nécessiterait un fondement juridique et financier propre.

Cette mesure n’est pas concurrente des dispositions fiscales du PLF relatives à la transmission : elle répond à la difficulté distincte de l’accompagnement et de la structuration financière du repreneur salarié.

Pour assurer la recevabilité financière, la hausse du programme 305 est compensée par une minoration de 5 millions d’euros du programme 134 « Développement des entreprises et
régulations ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage pour ne pas déplacer une insuffisance de financement d’une politique économique à une autre.