Amendement n° II-CF506

Le présent amendement crée, au sein de la mission « Outre-mer », un programme intitulé « Secours et rétablissement d’urgence après un événement météorologique majeur dans le Pacifique français », doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits limitatifs constituent une réserve commune destinée à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ils doivent permettre à l’État de contribuer aux premières dépenses d’urgence sans attendre qu’un nouveau financement soit recherché après la catastrophe.

Le bulletin du Climate Prediction Center du 8 octobre 2026 annonce la poursuite d’un épisode El Niño de forte à très forte intensité. Météo-France rappelle que ce phénomène peut étendre vers l’est l’activité cyclonique du Pacifique Sud. Il ne permet toutefois de prédire ni la trajectoire d’un cyclone particulier ni les dommages dans une île déterminée. Cette incertitude justifie une capacité d’intervention préparée, sans présenter une catastrophe comme certaine.

La préparation est déjà engagée ailleurs dans le Pacifique. La Californie a proclamé, le 21 septembre 2026, un état d’urgence préventif lié à El Niño, incluant la préparation de la Garde nationale pour les secours, le génie et la logistique. À Hawaï, les autorités annoncent également des mesures de préparation. Tonga a engagé l’élaboration d’une directive nationale ENSO pour coordonner sa réponse. Ces démarches témoignent d’une anticipation concrète, adaptée à des risques qui diffèrent selon les territoires.

La Polynésie française dispose déjà d’un socle solide d’organisation de la sécurité civile : planification ORSEC, surveillance météorologique, gradation des alertes et coordination entre l’État, le Pays, les communes et les opérateurs. L’exercice cyclonique présenté par Météo-France en octobre 2026 illustre cet entraînement collectif régulier. Les procédures s’inscrivent dans une démarche de révision et de retour d’expérience ; les plans ORSEC sont soumis à une révision au moins quinquennale. L’amendement entend donner aux acteurs les moyens financiers supplémentaires d’exécuter efficacement la réponse après le sinistre.

L’éloignement des grands centres logistiques et la dispersion des îles peuvent allonger l’acheminement des renforts. La cherté de la vie accentue parallèlement le poids des achats d’eau, de l’hébergement temporaire et des approvisionnements de remplacement pour les familles. Financer rapidement la remise en service des équipements vitaux permet de limiter la durée de ces difficultés et les surcoûts supportés par les habitants.
Le programme des abris de survie porté par l’État, le Pays et les communes des Tuamotu répond à un besoin indispensable de protection. La réserve proposée complète cet effort : elle vise la phase opérationnelle de crise et les premières remises en service. Les crédits de construction des abris et les investissements de prévention doivent conserver leur vocation propre.

Les interventions envisagées comprennent le transport des secours et des fournitures, la mise à l’abri temporaire, l’appui logistique à la protection des personnes et des biens, l’acheminement de médicaments et de dispositifs médicaux, la préservation de la chaîne du froid, la production et la distribution d’eau potable, ainsi que la fourniture de groupes électrogènes, de carburant et de matériels de réparation. Les premières opérations de déblaiement, de sécurisation et de remise en état des réseaux d’eau, d’électricité et de communications, des installations de soins et des accès portuaires ou aéroportuaires indispensables aux secours entrent également dans l’objectif du programme.
L’appui des armées doit être pleinement intégré à cette réponse : transport maritime et aérien, acheminement des équipes et des médicaments, soutien sanitaire, communications, déblaiement et capacités de génie lorsque celles-ci sont disponibles ou renforcées. Les Forces armées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie constituent des points d’appui régionaux. L’exercice MARARA 26 a notamment préparé les acteurs militaires à l’assistance humanitaire et aux secours en situation de catastrophe. Leur engagement intervient selon les décisions et les procédures applicables, sous commandement militaire et en appui de la direction civile des secours.

La réserve pourrait soutenir les achats urgents, le fret, les consommables, les locations et les dépenses additionnelles de concours admissibles. Les dépenses militaires demeurent imputées selon les règles budgétaires qui leur sont propres ; les transferts entre programmes, s’ils sont nécessaires, doivent respecter la LOLF. Le financement courant des armées et les règles existantes de prise en charge de leurs interventions demeurent applicables. Aucune disponibilité automatique d’un bâtiment, d’un aéronef ou d’une unité n’est créée par l’ouverture de crédits.

La mobilisation recherchée est limitée aux dépenses de secours et de rétablissement directement justifiées par les conséquences d’un événement météorologique majeur survenu. Elle peut commencer dès que les besoins sont constatés et que les conditions de sécurité permettent l’intervention, y compris pendant la phase de sauvegarde. Elle n’est pas subordonnée à la démonstration d’un lien scientifique entre ce sinistre et le changement climatique. Une prévision saisonnière ou une alerte ne déclenche aucun versement sur cette réserve. En l’absence de sinistre nécessitant son utilisation, elle reste non consommée.

L’État intervient dans le respect des compétences propres à chaque territoire. En Polynésie française, les concours aux compétences du Pays s’organisent à sa demande et par conventions, conformément à l’article 169 de la loi organique du 27 février 2004. En Nouvelle-Calédonie, l’intervention tient compte du transfert de la sécurité civile et s’articule avec les autorités calédoniennes et les compétences conservées par l’État. À Wallis-et-Futuna, elle repose sur l’organisation particulière de l’État, du territoire et des circonscriptions territoriales. Les autorités sanitaires compétentes conservent leurs prérogatives sur les médicaments.

L’enveloppe n’est pas répartie par tiers : elle doit pouvoir être dirigée vers le ou les territoires touchés, en fonction des besoins établis. Elle constitue une première capacité de réponse, sans prétendre financer l’intégralité d’une reconstruction majeure. Elle complète les moyens de sécurité civile, le fonds de secours outre-mer et la dotation de solidarité pour les équipements publics, en excluant le double financement d’une même dépense.

Pour rendre cette réserve rapidement utilisable, le Gouvernement est invité à préparer les conventions, les circuits de délégation et les modalités du concours des armées avant la crise, à rendre effectivement disponibles les crédits dès l’ouverture de l’exercice et à en suivre les engagements et les paiements par territoire. Cette organisation doit permettre une décision urgente sur la base des premières évaluations, sans attendre le chiffrage exhaustif des dommages. La préparation et les prépositionnements préventifs continuent de relever des budgets existants, afin de préserver la réserve pour l’après-sinistre.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », action 01 « Soutien aux entreprises », sont minorés de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est proposée au seul titre du gage parlementaire. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage pour préserver le financement des compensations d’exonérations sociales porté par cette action et doter la réserve de moyens supplémentaires.