Amendement n° II-CF485

OBJET – Accroître les crédits du Fonds chaleur et froid renouvelables pour accompagner la transition énergétique dans les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le présent amendement majore de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques », auquel sont rattachées les interventions budgétaires en faveur du Fonds chaleur de l’ADEME.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les besoins de transition énergétique ne peuvent être évalués à la seule aune des installations de chauffage de l’Hexagone.
Les dispositifs de solaire thermique, de production d’eau chaude renouvelable, de récupération de chaleur, de valorisation énergétique adaptée et de froid renouvelable sont décisifs pour les bâtiments, les établissements sanitaires et les activités économiques. Les critères de sélection doivent également prendre en compte les contraintes logistiques, climatiques et d’approvisionnement propres à chaque territoire.

Les crédits nouveaux doivent être mobilisables par les ménages, bailleurs, collectivités et entreprises éligibles dans chacun de ces territoires, sous réserve du coût réel des projets, du respect des règles de cumul des aides et d’un contrôle du financement public. Cet amendement ne crée ni subvention de plein droit ni droit au double financement.

La majoration du programme 181 est compensée, à titre de gage de recevabilité financière, par une minoration équivalente du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette minoration serait préjudiciable si elle était exécutée : le Gouvernement est expressément invité à lever le gage. Le tableau de l’état B ne réserve pas, à lui seul, 300 millions d’euros aux collectivités de l’article 73 ; leur accès effectif aux crédits devra être assuré par la gestion du Fonds et suivi dans son exécution.