Amendement n° II-CF253

Mickaël Bouloux SOC · Après l'article 82

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le d du 12° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

« d bis) Présente, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, une estimation, par programme et par opérateur, des crédits de l’État et de ses opérateurs consacrés, d’une part, des projets de recherche impliquant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques au sens de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et, d’autre part, du développement, de la validation et de la diffusion de méthodes de recherche n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Parlement ne dispose d’aucune donnée sur la part de la dépense publique de recherche consacrée à l’expérimentation animale, ni sur celle consacrée aux méthodes de recherche sans animaux. Sans ces chiffres, ni le Gouvernement ni le Parlement ne peuvent apprécier si l’effort national est à la hauteur de l’objectif de remplacement total fixé par la directive 2010/63/UE.

L’article 47 de cette directive permet aux États membres de rendre compte des moyens mis en œuvre en faveur des approches alternatives. Or, comme le relevait la question écrite n° 12156 du 17 octobre 2023, le dernier rapport français remonte à 2013‑2014 et ne comporte aucun montant de financement. La réponse du Gouvernement, publiée le 12 mars 2024, n’a apporté aucune précision sur l’élaboration d’un nouveau rapport.

Le présent amendement, travaillé en lien avec Convergence Animaux Politique (CAP), qui réunit plusieurs ONG de protection animale, comble ce vide en complétant le rapport sur les politiques publiques de recherche et de formations supérieures. Ce rapport comporte déjà des volets thématiques comparables, notamment sur la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique. Il n’entraîne aucune dépense nouvelle, et la notion d’estimation tient compte de la difficulté méthodologique de l’exercice.