Amendement n° II-CF250

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 interdit la détention d'animaux d'espèces non domestiques dans les établissements itinérants à compter de décembre 2028. Le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 a créé, sous l'égide du ministère de la Transition écologique, un plan d'accompagnement de 35 millions d'euros pour la fin de cette exploitation, complété par une deuxième puis une troisième édition de l'appel à manifestation d'intérêt « Refuges » destiné à financer la création de places d'accueil.

Les capacités d'accueil restent très inférieures au besoin. Les deux premières éditions de l'appel à manifestation d'intérêt ont créé 150 places, dont 60 pour les félins, quand environ 600 animaux, dont près de 400 fauves, sont encore détenus par les cirques itinérants selon les conclusions du rapporteur public devant le Conseil d'État en octobre 2025.

Plusieurs questions parlementaires récentes, dont la question écrite n° 16647 déposée par l’auteur du présent amendement, ont demandé que l'effort porte davantage sur la création de places en refuges et sanctuaires ainsi que sur le financement de leur fonctionnement et du nourrissage des animaux recueillis, plutôt que sur la seule reconversion professionnelle des circassiens. Le coût de l'inaction est d'ailleurs mesurable : l'aide mensuelle versée aux détenteurs dans l'attente d'un placement, fixée à 600 euros par mois pour un fauve, représente 7 200 euros par an et par animal maintenu dans les conditions de détention du cirque.

Le présent amendement, travaillé en lien avec Convergence Animaux Politique (CAP), qui réunit plusieurs ONG de protection animale, propose un abondement de 12,5 millions d'euros de l'action 07 du programme 113, qui porte notamment les crédits de la stratégie nationale pour la biodiversité, dans un contexte de baisse de 8 % des crédits de ce programme en PLF 2026. Ce montant est destiné à renforcer la troisième édition de l'appel à manifestation d'intérêt « Refuges », afin de financer la création de nouvelles places d'accueil pour les fauves et autres animaux sauvages issus des cirques, ainsi que le fonctionnement et le nourrissage des structures de refuge déjà existantes ou en cours de réalisation, charge récurrente qui n'est aujourd'hui couverte ni par les aides ponctuelles à la création de places, ni par le décret de 2025, dont les aides sont versées aux détenteurs.

L'exercice 2027 est le dernier budget permettant que des places construites soient opérationnelles avant l'échéance légale. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cette majoration est gagée par une minoration à due concurrence de l'action 07 du programme 217. Ce gage n'a pas vocation à réduire les moyens de ce programme : le Gouvernement est invité à le lever.