Amendement n° II-CF244

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme spécifiquement consacré au soutien à la mobilité des étudiants polynésiens suivant une formation aux métiers du travail social, afin de sécuriser les conditions matérielles de leur séjour de formation dans l’Hexagone.

La Polynésie française fait face à des besoins importants en professionnels qualifiés du secteur social et médico-social. Les situations prises en charge par les services sociaux se complexifient, notamment en matière de grande précarité, de violences intrafamiliales, de protection de l’enfance, de ruptures familiales, d’addictions, de handicap, de dépendance et de grande exclusion. La Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité de la Polynésie française souligne à cet égard l’importance de disposer de professionnels suffisamment nombreux et correctement formés pour accompagner les publics les plus vulnérables.

Afin de répondre à ces besoins, une nouvelle promotion de vingt futurs éducateurs spécialisés a récemment débuté une formation de trois années à l’Institut supérieur de l’enseignement privé de Polynésie française. Cette formation est organisée selon un parcours particulièrement adapté aux réalités du territoire : la première année se déroule en Polynésie française, la deuxième année comprend une période de sept mois en métropole, avant un retour des étudiants en Polynésie française pour leur troisième année de formation. Cette période de mobilité doit permettre aux futurs professionnels de découvrir d’autres pratiques et politiques sociales avant de mobiliser ces compétences au bénéfice de la population polynésienne.

Les perspectives d’insertion professionnelle sont particulièrement importantes. Les futurs diplômés ont vocation à exercer notamment au sein de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services de santé, des structures intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, du handicap ou encore de la dépendance. Plus d’une trentaine de structures sont susceptibles de recourir à ces compétences sur le territoire. La protection de l’enfance constitue notamment l’un des besoins prioritaires identifiés. La période de sept mois effectuée dans l’Hexagone soulève toutefois une difficulté financière particulière pour une partie des étudiants.

Parmi les vingt personnes actuellement engagées dans cette formation, environ cinq sont salariées et doivent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant leur cursus. Les autres étudiants bénéficient d’une bourse majorée de 60 000 francs CFP par mois, soit environ 500 euros mensuels. La responsable du pôle formation de la DSFE a elle-même souligné que ce niveau de ressources serait particulièrement limité lors du séjour de sept mois en métropole et que des solutions complémentaires devraient être mobilisées afin de permettre aux étudiants de poursuivre leur formation dans des conditions satisfaisantes.

L’éloignement exceptionnel de la Polynésie française rend en effet particulièrement coûteuse toute formation nécessitant une mobilité vers l’Hexagone. Aux frais de transport s’ajoutent les dépenses de logement, d’installation, de restauration, de transport local et plus généralement les dépenses de vie courante pendant plusieurs mois, alors même que les étudiants conservent pour l’essentiel un niveau de ressources adapté au coût de leur formation en Polynésie française.

Il apparaît dès lors nécessaire que l’État puisse accompagner financièrement cette mobilité, en complément des dispositifs mis en œuvre par la Polynésie française et des mécanismes de continuité territoriale susceptibles d’être mobilisés.

L’intervention proposée ne vise pas à se substituer à la Polynésie française dans l’exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’action sociale. Elle vise à compenser une difficulté directement liée à l’éloignement géographique du territoire et à garantir l’égalité réelle d’accès à une formation lorsqu’une partie substantielle du cursus doit être réalisée dans l’Hexagone.

Le présent amendement propose ainsi la création d’un programme intitulé « Soutien à la mobilité des étudiants polynésiens en formation aux métiers du travail social », doté de 35 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette enveloppe a vocation à contribuer notamment aux frais d’installation, de logement et de vie quotidienne restant à leur charge, en complément des aides pouvant déjà être mobilisées.

La création d’un programme spécifique permet d’identifier clairement, au sein de la mission « Outre-mer », la finalité de ces crédits et d’éviter que ceux-ci ne soient confondus avec les enveloppes générales consacrées à la formation, à l’insertion ou à la mobilité des résidents ultramarins.

Cette intervention présente également un caractère structurant. La formation de professionnels qualifiés sur le territoire doit permettre à terme de réduire les difficultés de recrutement dans des secteurs essentiels tels que la protection de l’enfance, l’accompagnement du handicap, la dépendance ou la lutte contre l’exclusion. Elle contribue ainsi directement au renforcement des capacités locales d’accompagnement des populations vulnérables.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci minore à due concurrence, soit 35 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière et ne traduit aucune volonté de diminuer les moyens consacrés à l’amélioration des conditions de vie dans les territoires ultramarins.

Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.