Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF224

Moerani Frébault EPR · Article 58

En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−1 000 000 €−1 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+1 000 000 €+1 000 000 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à soutenir des actions de proximité favorisant l’écoute et l’orientation des jeunes en difficulté psychologique en Polynésie française. Les contraintes d’éloignement et la crainte de la stigmatisation peuvent compliquer le recours aux dispositifs existants.

Le concours proposé financerait des projets conventionnés avec le Pays et les acteurs qualifiés : information, repérage, accompagnement des familles et orientation vers les professionnels compétents. Les interventions devraient être accessibles dans les archipels et articulées avec les services éducatifs et sociaux. Le financement de l’État porterait sur les actions définies par convention, sans modifier la compétence du Pays en matière de santé. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.

En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 9

Moerani Frébault EPR

Les 8 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000224
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210