Amendement n° II-CF214

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	−1 200 000 €	−600 000 €
Gendarmerie nationale	0 €	0 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	+1 200 000 €	+600 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs d’alerte et la préparation aux crises en Polynésie française. La dispersion des habitants impose des moyens d’information redondants et des procédures compréhensibles, y compris en cas d’interruption des réseaux habituels.
Les crédits financeraient des équipements d’alerte relevant de l’État, des exercices et des supports de préparation établis avec les autorités locales. Ils compléteraient les moyens communaux dans le cadre de conventions adaptées. L’objectif est d’améliorer la diffusion des consignes, l’orientation vers les abris et la coordination des secours, sans modifier la répartition des compétences en matière de sécurité civile.

En conséquence, cet amendement majore de 1 200 000 euros en autorisations d’engagement et de 600 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile », à destination de l’action 11 « Prévention et gestion de crises ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.