Amendement n° II-CF212

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	−750 000 €	−750 000 €
Gendarmerie nationale	+750 000 €	+750 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à améliorer les conditions d’accueil et d’audition des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les unités de gendarmerie en Polynésie française. La confidentialité, l’adaptation des locaux et la qualité du recueil de la parole sont déterminantes pour la protection des victimes et la solidité des procédures.

L’abondement financerait des équipements d’audition, l’aménagement léger d’espaces adaptés et des formations spécialisées hors dépenses de rémunération. Les besoins des mineurs et les contraintes linguistiques seraient pris en compte. La mise en œuvre serait coordonnée avec les juridictions et les acteurs locaux de l’accompagnement.

En conséquence, cet amendement majore de 750 000 euros en autorisations d’engagement et de 750 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.