Amendement n° II-CF211

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Gendarmerie nationale	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de renforcer les capacités techniques de la police nationale pour le traitement des enquêtes judiciaires en Polynésie française. Il vise les équipements d’exploitation numérique, les moyens de police scientifique et les prestations nécessaires aux investigations relevant de ses services.

Ces crédits contribueraient à réduire les délais de traitement et à améliorer la qualité de la preuve, notamment dans les affaires de stupéfiants et de violences. Leur utilisation serait définie en coordination avec l’autorité judiciaire et les autres services compétents. L’effort porte sur les moyens de fonctionnement et d’équipement, dans le cadre des effectifs autorisés.

En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », à destination de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », sur l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.