Amendement n° II-CF210

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	−2 500 000 €	−1 500 000 €
Gendarmerie nationale	+2 500 000 €	+1 500 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les équipements de mobilité et de communication des unités de gendarmerie intervenant dans les archipels polynésiens. L’effectivité de leur présence dépend de moyens adaptés aux distances, aux conditions maritimes et aux contraintes d’entretien.

Les crédits proposés permettraient de financer des acquisitions ou remises à niveau de moyens nautiques légers, leurs équipements de sécurité et les dispositifs de communication associés. Les opérations seraient priorisées par le commandement au regard des besoins de service. Le financement doit intégrer la maintenance et la formation à l’utilisation des équipements, afin d’améliorer durablement les délais et les conditions d’intervention.

En conséquence, cet amendement majore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.