Amendement n° II-CF199

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−1 500 000 €	−1 500 000 €
Conditions de vie outre-mer	+1 500 000 €	+1 500 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’appui en ingénierie aux petites communes polynésiennes et à leurs groupements. Une collectivité peut disposer d’un projet utile sans avoir les moyens de conduire les études, de constituer les dossiers de financement ou de sécuriser la passation et le suivi des marchés.

L’abondement proposé soutiendrait l’assistance technique mobilisable dans le cadre du Fonds outre-mer et des concours associés à l’Agence française de développement. Il privilégierait l’eau, les déchets, les équipements scolaires et la prévention des risques. La mutualisation des compétences et le transfert de savoir-faire aux agents locaux doivent permettre d’accélérer les projets sans créer une nouvelle structure administrative.
En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.