Amendement n° II-CF197

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à soutenir des investissements publics d’assainissement adaptés aux caractéristiques des îles polynésiennes.

La collecte et le traitement des eaux usées concourent à la santé des habitants, à la qualité des eaux de baignade et à la protection des milieux lagonaires.
Les crédits seraient destinés à des opérations techniquement adaptées à la densité de population et aux capacités d’exploitation locales, y compris des solutions décentralisées lorsque celles-ci sont les plus pertinentes. Les maîtres d’ouvrage devraient présenter un financement de l’entretien et un suivi de la qualité du service. Le concours de l’État serait attribué selon les règles du fonds exceptionnel d’investissement.

En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.