Amendement n° II-CF193

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à accélérer les investissements communaux indispensables à l’accès à une eau potable fiable en Polynésie française. Il propose de soutenir la protection des captages, les équipements de traitement, les capacités de stockage et la réduction des fuites sur les réseaux.

L’amélioration du service réduit les interruptions d’approvisionnement et les dépenses de substitution supportées par les habitants. Les opérations seraient retenues selon leur maturité technique, leur utilité sanitaire et la capacité du maître d’ouvrage à en assurer l’entretien. Le financement complémentaire serait mobilisé dans le cadre des règles du fonds exceptionnel d’investissement, en articulation avec les autres concours publics.

En conséquence, cet amendement majore de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 3 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.