amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF186
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En clair
Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens consacrés à la prévention des addictions, à l’accompagnement des personnes dépendantes et au soutien des familles confrontées à la consommation de méthamphétamine, communément appelée « ice », en Polynésie française.
La consommation d’ice constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique et de cohésion sociale pour le territoire. Si aucune étude épidémiologique consolidée ne permet encore de déterminer précisément le nombre de consommateurs parmi la population adulte, les données officielles disponibles mettent en évidence une situation préoccupante, notamment chez les jeunes.
Selon l’enquête Ea Pihai 2024, conduite par la direction de la santé de Polynésie française, 3,5 % des élèves interrogés, de la cinquième à la première, déclarent avoir déjà consommé de l’ice, contre 3,3 % en 2016. Ces résultats ont été confirmés par le Gouvernement. La mobilisation des services de l’État témoigne également de l’importance du phénomène. Entre janvier 2024 et novembre 2025, la gendarmerie nationale a sensibilisé 2 330 élèves polynésiens aux dangers des stupéfiants, selon les chiffres communiqués par le Gouvernement à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.
Derrière ces données se trouvent des réalités humaines particulièrement difficiles. La dépendance à l’ice fragilise les familles, expose les jeunes à des risques de rupture scolaire et sociale et place de nombreux proches dans des situations de détresse. Les associations polynésiennes jouent un rôle essentiel dans l’écoute, la prévention et l’accompagnement de ces familles.
Cette réalité est d’autant plus préoccupante dans les archipels éloignés, notamment aux Tuamotu, aux Gambier, aux Marquises et aux Australes, où l’éloignement géographique, les difficultés de déplacement et l’accès limité aux professionnels spécialisés peuvent compliquer la prévention et la prise en charge des addictions.Le Pays s’est déjà engagé dans cette lutte avec des mobilisations annoncées. Cet effort doit pouvoir être soutenu par l’État, dans le respect des compétences de la Polynésie française en matière sanitaire et sociale.
Le présent amendement propose donc d’abonder d’un million d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », destinés à l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».
Ces moyens supplémentaires permettraient de soutenir, en partenariat avec les autorités polynésiennes, les communes et les associations locales, des actions de prévention auprès des jeunes, de sensibilisation dans les établissements scolaires, d’accompagnement des familles et d’amélioration de l’accès aux dispositifs de prise en charge, particulièrement dans les archipels éloignés.
L’objectif est de renforcer les initiatives existantes, sans créer de dispositif concurrent de ceux du Pays, afin de construire une réponse commune, durable et adaptée aux réalités polynésiennes.
La lutte contre l’ice ne peut se limiter à la répression des trafics. Elle doit aussi permettre de protéger la jeunesse, de soutenir les familles et d’offrir aux personnes dépendantes de véritables perspectives de reconstruction.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la majoration d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. L'auteur du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au soutien des entreprises ultramarines et demandent, par conséquent, au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000186
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210