Amendement n° II-CF185

Le présent amendement vise à consacrer 300 000 euros supplémentaires au financement des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat situés en Polynésie française, afin de mieux prendre en compte les surcoûts structurels auxquels ils sont confrontés du fait de l’éloignement, de l’insularité et de la dispersion géographique du territoire.

Les établissements concernés, notamment le lycée agricole John Doom à Taravao et le lycée agricole Saint-Athanase aux îles Marquises, jouent un rôle essentiel dans la formation et l’insertion professionnelle des jeunes Polynésiens, dans des territoires où l’offre de formation agricole demeure particulièrement limitée. Leur maintien contribue également au développement des filières agricoles locales et à l’objectif de renforcement de l’autonomie alimentaire de la Polynésie française.

La situation de ces établissements a déjà conduit leurs responsables à alerter à plusieurs reprises l’État sur l’inadéquation du niveau de la subvention de fonctionnement avec leurs charges réelles. Leur éloignement entraîne notamment des coûts supplémentaires en matière de transport de marchandises et de matériels pédagogiques, d’entretien, de restauration, d’énergie, de déplacements et, plus largement, de fonctionnement courant. Ces contraintes sont particulièrement fortes aux îles Marquises. mfp44931_000062

L’arrêté du 24 mars 2026 a fixé de nouveaux montants de subvention de fonctionnement pour les établissements privés relevant de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : 1 830 euros par élève externe, 2 814 euros par élève demi-pensionnaire ou interne-externé et 4 574 euros par élève interne.

Cette nouvelle grille constitue une évolution importante du financement national. Elle porte notamment le forfait applicable à un élève interne de 3 832 euros en 2025 à 4 574 euros en 2026 et celui applicable à un demi-pensionnaire de 2 432 euros à 2 814 euros. À l’inverse, le montant versé pour un élève externe diminue de 2 239 euros à 1 830 euros. Légifrance

Le projet de loi de finances pour 2027 poursuit par ailleurs l’effort national en faveur de l’enseignement agricole privé : les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 sont portés à 711,4 millions d’euros. À la suite du recours engagé par les fédérations de l’enseignement agricole privé à temps plein et des travaux conduits pour objectiver le coût d’un élève dans l’enseignement public, une déclaration d’intention commune a notamment conduit à prévoir une augmentation de 17 millions d’euros de la dotation des établissements à temps plein. Assemblée nationale

Le présent amendement ne remet nullement en cause cette revalorisation nationale et n'a pas pour objet de financer une seconde fois le règlement de ce différend. Il vise à répondre à une problématique distincte qui demeure entière : le barème national de la subvention de fonctionnement ne prend pas spécifiquement en compte les surcoûts territoriaux propres à la Polynésie française et les différences considérables de charges entre les établissements situés à Tahiti et ceux implantés dans les archipels éloignés.

Or, l’État reconnaît lui-même l’existence de différences objectives de coût liées à l’éloignement géographique en Polynésie française dans d’autres domaines. Ainsi, le coefficient de majoration applicable aux rémunérations des fonctionnaires de l’État est fixé à 1,84 dans les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent et à 2,08 dans les autres subdivisions de la Polynésie française. Sans prétendre transposer automatiquement un dispositif applicable aux rémunérations des agents publics au financement de l’enseignement agricole privé, ces coefficients constituent une référence objective permettant d’apprécier l’ampleur des différences de coûts supportées selon le lieu d’implantation.

Sur la base des derniers effectifs transmis par les établissements et des montants de subvention fixés pour 2026, le financement correspondant aux 57 élèves scolarisés aux Marquises représente 227 638 euros. L’application, à titre de référence, d’un coefficient de 2,08 conduit à identifier un besoin complémentaire de 245 849 euros.

Pour les 28 élèves scolarisés sur le site de Tahiti, la subvention calculée selon les mêmes forfaits représente 63 048 euros. La prise en compte d’un coefficient de référence de 1,84 conduit à un besoin complémentaire de 52 960 euros.

Le besoin supplémentaire total peut ainsi être évalué à 298 809 euros, arrondi à 300 000 euros.

Le présent amendement majore en conséquence de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Cette enveloppe a vocation à permettre la mise en place d’un complément territorial de financement au bénéfice des établissements agricoles privés sous contrat de Polynésie française, selon des modalités qui devront être précisées par le Gouvernement.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il minore à due concurrence, soit 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Cette action dispose de près de 400 millions d’euros en AE et de 528,7 millions d’euros en CP hors titre 2 dans le PLF pour 2027.

Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à cette action. Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.