Amendement n° II-CF171

Moerani Frébault EPR · Après l'article 82

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles de contribuer à la réduction du coût du fret maritime en Polynésie française, afin de lutter contre la vie chère.

Ce rapport présente notamment :

1° Les dispositifs de soutien financier de l'État contribuant directement ou indirectement au transport maritime de marchandises à destination de la Polynésie française, ainsi que les montants mobilisés au cours des cinq derniers exercices ;

2° L'articulation de ces dispositifs avec les mécanismes de prise en charge et de régulation du fret maritime mis en œuvre par la Polynésie française ;

3° Les principaux surcoûts d'approvisionnement supportés par les habitants et les entreprises, en distinguant les liaisons internationales, l'acheminement vers Tahiti et la desserte des différents archipels ;

4° Les possibilités d'adaptation des interventions budgétaires et fiscales de l'État afin de contribuer à la diminution du coût du transport des produits de première nécessité, dans le respect des compétences de la Polynésie française ;

5° Les conséquences financières prévisionnelles de ces différentes possibilités et leurs effets attendus sur les prix acquittés par les consommateurs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles d'être mobilisés par l'État pour contribuer à la réduction du coût du fret maritime en Polynésie française et, par conséquent, à la lutte contre la vie chère.

La cherté de la vie constitue l'une des principales difficultés rencontrées quotidiennement par les familles polynésiennes. Selon une étude de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), publiée en octobre 2023 sur la base de données recueillies en 2022, les prix à la consommation étaient en moyenne supérieurs de 31 % à ceux pratiqués dans l'Hexagone. Cet écart atteignait 45,4 % pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées.

Ces différences sont particulièrement importantes lorsqu'elles concernent les dépenses indispensables à la vie quotidienne. Pour une famille, elles se traduisent concrètement par un panier de courses plus coûteux, des dépenses alimentaires qui pèsent davantage sur le budget du foyer et une capacité réduite à faire face aux autres charges.

À titre d'illustration, l'étude de l'ISPF établit également qu'un ménage conservant les habitudes de consommation de l'Hexagone devrait consacrer un budget supérieur d'environ 44 % pour acheter le même panier de biens et de services en Polynésie française.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que les écarts de prix ne sont pas uniformes à l'intérieur du territoire.

La Polynésie française compte 118 îles réparties sur cinq archipels. Si les produits importés supportent déjà des coûts de transport pour parvenir jusqu'à Tahiti, leur acheminement vers les Tuamotu, les Gambier, les Marquises ou les Australes peut entraîner des frais supplémentaires liés au fret maritime, à la manutention, au stockage et à la fréquence des dessertes.

Pour les habitants de ces archipels, l'éloignement géographique se répercute ainsi sur le coût de nombreux produits, notamment alimentaires et de première nécessité. Il peut également renchérir les matériaux de construction, les équipements nécessaires aux entreprises et les marchandises indispensables à l'activité économique locale.

La réduction des coûts de transport maritime constitue donc un levier à examiner pour diminuer les dépenses supportées par les ménages et réduire les inégalités entre Tahiti et les îles éloignées.

Il convient néanmoins de distinguer précisément les différentes composantes de la formation des prix. Les coûts de transport ne sauraient expliquer à eux seuls la cherté de la vie, qui dépend également de la structure des marchés, des conditions de distribution et des réglementations applicables.

Des mécanismes de soutien à l'acheminement des produits de première nécessité existent déjà en Polynésie française. Il importe désormais d'évaluer leur articulation avec les interventions financières de l'État, leur efficacité et les possibilités de les compléter afin de faire effectivement baisser le prix payé par les consommateurs.

Dans le respect des compétences de la Polynésie française, le rapport demandé devra notamment identifier les principaux surcoûts du fret maritime international et interinsulaire, examiner les dispositifs budgétaires et fiscaux existants, évaluer les possibilités d'intervention complémentaire de l'État et chiffrer les conséquences financières des différentes mesures envisageables.

Il devra également apprécier dans quelle mesure une réduction des coûts de transport pourrait être effectivement répercutée sur les prix des produits de première nécessité et sur le panier de consommation des familles, afin que les éventuels soutiens publics bénéficient réellement aux consommateurs.

L'objectif est de disposer d'éléments précis permettant au Parlement et au Gouvernement d'envisager des mesures budgétaires concrètes lors des prochains exercices.

La lutte contre la vie chère en Polynésie française ne peut se limiter à constater les écarts de prix avec l'Hexagone. Elle doit conduire à identifier les moyens de les réduire, en portant une attention particulière aux familles modestes et aux habitants des archipels éloignés, pour lesquels chaque augmentation du prix des produits essentiels pèse directement sur le pouvoir d'achat.