Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF169

Moerani Frébault EPR · Article 58

En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−1 000 000 €−1 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+1 000 000 €+1 000 000 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens consacrés à l’accompagnement des patients polynésiens bénéficiant d’une évacuation sanitaire (EVASAN) vers l’Hexagone, ainsi qu’au soutien de leurs proches, notamment en matière d’hébergement temporaire et d’accompagnement social.

En Polynésie française, l’éloignement géographique impose régulièrement à des patients de quitter leur territoire pour recevoir des soins spécialisés qui ne peuvent être assurés localement.

Pour ces femmes, ces hommes et ces enfants, une évacuation sanitaire représente bien davantage qu’un simple déplacement médical.

C’est parfois devoir quitter son île du jour au lendemain, laisser derrière soi ses enfants, son conjoint, ses parents, son travail et l’ensemble de ses repères, sans savoir précisément quand le retour sera possible.

À l’angoisse liée à la maladie s’ajoutent alors la solitude, l’éloignement de la famille et les difficultés matérielles d’un séjour à près de 16 000 kilomètres de son domicile.

Pour un enfant gravement malade, la présence de ses parents peut être un soutien irremplaçable. Pour un adulte confronté à une hospitalisation lourde, pouvoir compter sur un conjoint ou un proche contribue à traverser une épreuve déjà particulièrement douloureuse.

Pourtant, cet accompagnement peut devenir extrêmement difficile à organiser. Les familles doivent parfois assumer des frais d’hébergement, de transport et de subsistance importants, dans une région qu’elles ne connaissent pas et où elles ne disposent d’aucun soutien familial.

Certaines se trouvent ainsi confrontées à un choix profondément injuste : rester auprès d’un proche malade au risque de mettre en difficulté l’équilibre financier de leur foyer, ou rentrer en Polynésie française en le laissant poursuivre seul son parcours de soins.

Lorsqu’une hospitalisation se prolonge pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ces difficultés peuvent devenir insurmontables.

Si des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge existent, notamment dans le cadre de la protection sociale polynésienne, ils ne permettent pas nécessairement de répondre à l’ensemble des besoins matériels et humains des familles concernées.

Aucun malade ne devrait avoir à affronter seul une épreuve médicale simplement parce que sa famille habite à plusieurs milliers de kilomètres. Aucun parent ne devrait être contraint de s’éloigner de son enfant hospitalisé pour des raisons exclusivement financières.

Le présent amendement propose donc d’ouvrir un million d’euros supplémentaire, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de son action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».

Ces crédits auraient vocation à soutenir, en partenariat avec les autorités de la Polynésie française, les organismes de protection sociale et les associations spécialisées, des solutions d’hébergement temporaire pour les proches accompagnants, des structures d’accueil et des dispositifs d’accompagnement social des familles pendant leur séjour dans l’Hexagone.

L’objectif n’est pas de se substituer aux prises en charge relevant de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, mais de compléter les dispositifs existants en accordant une attention particulière aux familles les plus vulnérables et aux accompagnants.

Au-delà des soins, accompagner un malade, c’est aussi lui permettre de conserver un lien avec ses proches, sa famille et son territoire.

La solidarité nationale doit pouvoir prendre en compte cette réalité humaine particulière, indissociable de l’éloignement géographique de la Polynésie française.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », au titre de son action 01 « Soutien aux entreprises ».

Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux entreprises ultramarines et invitent le Gouvernement à lever ce gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 10

Moerani Frébault EPR

Les 9 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000169
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210