Amendement n° II-CF157

Moerani Frébault EPR · Après l'article 87

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport sur les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française et sur les possibilités de compensation de la cherté de la vie dans ce territoire. Ce rapport précise :

1° Le nombre de policiers adjoints affectés en Polynésie française, leur rémunération brute et nette moyenne, ainsi que le détail des indemnités et primes qui leur sont effectivement versées ;

2° Les modalités juridiques et réglementaires permettant d’étendre aux policiers adjoints de Polynésie française le principe d’un complément indemnitaire territorial adapté aux contraintes de cherté de la vie ;

3° Les possibilités de financement de ces mesures, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur éventuelle mise en œuvre.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant d’établir précisément les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française et d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en place d’une compensation adaptée au coût de la vie dans ce territoire.

Selon les informations communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire, pour une rémunération brute mensuelle de référence de 1 976,02 euros, hors certaines primes et indemnités.

Ces personnels participent quotidiennement aux missions de sécurité publique, de prévention de la délinquance et d’assistance aux fonctionnaires titulaires de la Police nationale.

Pourtant, leur rémunération ne bénéficie pas d’un complément indemnitaire spécifique destiné à compenser les contraintes économiques liées à leur affectation en Polynésie française.

Cette situation mérite une évaluation approfondie, d’autant que l’État reconnaît déjà le principe d’un complément indemnitaire géographique pour cette catégorie de personnels.

En effet, le décret n° 2004‑529 du 11 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2026‑252 du 7 avril 2026, prévoit un complément à l’indemnité d’exercice des fonctions pour les policiers adjoints affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris.

Il apparaît donc nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles un dispositif comparable, adapté aux réalités économiques et géographiques de la Polynésie française, pourrait être envisagé.

Cette réflexion doit également intégrer les différences de rémunération avec les gendarmes adjoints volontaires affectés sur le territoire, dont les modalités de rémunération relèvent d’un régime distinct.

Le présent amendement vise ainsi à obtenir une comparaison objective des rémunérations brutes et nettes, des primes et des indemnités effectivement versées aux différentes catégories de personnels.

Il demande également que soient précisément évaluées les hypothèses de revalorisation pouvant être mises en œuvre au bénéfice des policiers adjoints de Polynésie française.

Il apparaît en effet essentiel que le Gouvernement et le Parlement disposent d’une estimation complète et actualisée avant de déterminer le montant et les modalités de la revalorisation.

Le présent amendement poursuit ainsi un objectif d’information du Parlement, d’évaluation de la dépense publique et de transparence sur les moyens nécessaires à une meilleure prise en compte de la cherté de la vie dans la rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française.