Amendement n° II-CF139

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	+500 000 €	+500 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−500 000 €	−500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement d'appel vise à obtenir du Gouvernement l'assurance que l'accès des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE), prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, sera préservé et effectivement compensé en 2027.

Ouvert aux Cuma en 2025, ce dispositif permet de contenir le coût des emplois occasionnels qu'elles portent et, à travers eux, les charges des exploitations adhérentes. La FNCuma recense 1 450 Cuma employeuses et 4 730 salariés (2023) et estime le coût de la mesure à 500 000 euros par an. Pour les plus petites exploitations, qui recourent le plus à la mutualisation du matériel et de la main-d'œuvre, c'est un levier direct de maîtrise des charges, dans un contexte de crise agricole.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne remet pas en cause cet acquis. Toutefois, le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », qui portait la compensation budgétaire du dispositif, ne figure plus dans la maquette de la mission pour 2027. Le Gouvernement doit préciser comment et sur quels crédits cette compensation sera assurée.

L’amendement abonde de 500 000 euros l’action n° 25 du programme 149 et minore à due concurrence l’action n° 01 du programme 215, pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.