amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF134
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En clair
Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas appliquées »
les mots :
« n’est pas appliquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 74 supprime en 2027 la revalorisation annuelle de la prime d’activité, pour une économie de 332 millions d’euros selon l’exposé des motifs. Le présent amendement rétablit cette revalorisation.
Le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisés. La seule prestation dont la revalorisation est supprimée est celle qui s’adresse aux travailleurs modestes. Or la plupart d’entre eux ne sont pas imposables et ne bénéficient donc pas de l’indexation du barème.
Avec une inflation prévue de 2,1 % en 2026 et de 1,8 % en 2027, le gel se traduit par une perte nette de pouvoir d’achat pour les salariés à temps partiel, les saisonniers, les travailleurs agricoles et les indépendants aux revenus modestes. Il réduit l’écart entre revenus d’activité et minima sociaux, c’est-à-dire l’incitation à l’emploi que la prime d’activité a précisément pour objet de garantir.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000134
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210