Amendement n° II-CF96

Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, cet amendement s'inscrit dans une logique de rationalisation des trop nombreuses autorités administratives indépendantes (AAI) et de modernisation de l'État face aux défis de la transition numérique. Il propose de confier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), créant ainsi un grand régulateur de la donnée sur le modèle de l'Information Commissioner's Office (ICO) britannique.

Le choix de conserver la dénomination de la CNIL s'impose par sa forte notoriété auprès des citoyens et son autorité reconnue face aux acteurs publics et privés.

Ce rapprochement répond à une complémentarité opérationnelle et juridique devenue évidente. À l'ère de la dématérialisation et de l'ouverture des données publiques (open data), la frontière entre le droit à l'information (porté historiquement par la CADA) et le droit à la protection de la vie privée s'est estompée. L'accès aux documents administratifs numériques implique désormais quasi systématiquement des enjeux d'anonymisation, d'occultation et de traitement algorithmique de données à caractère personnel.

La CADA, dotée de modestes moyens financiers (2,2 M€ contre 31,6 M€ pour la CNIL dans le PLF 2027) et humains (21 ETP contre 305 pour la CNIL dans le PLF 2027), se trouve aujourd'hui confrontée à une massification et une complexification technique inédites des échanges avec l'administration. La numérisation de l'action publique exige que les décisions d'accès ou de réutilisation des données soient adossées à une solide expertise technique en cybersécurité et en protection des données, savoir-faire historique de la CNIL.

Ce modèle de régulateur unique de la donnée a d'ailleurs largement fait ses preuves à l'échelle internationale, notamment au Royaume-Uni. L'équivalent britannique de la CNIL, l'Information Commissioner's Office (ICO), exerce de front et avec succès la double mission de protection des données personnelles (Data Protection Act) et de garantie de l'accès aux documents publics (Freedom of Information Act).

L'exemple britannique démontre qu'unifier la gouvernance au sein d'une seule entité permet de traiter avec une efficacité maximale les litiges où transparence démocratique et protection des données s'entrecroisent. La France accuse aujourd'hui un retard organisationnel en maintenant ces deux piliers dans des silos administratifs distincts.

Loin d'affaiblir l'accès aux documents publics, cette intégration permettra de :

- Renforcer l'instruction des dossiers de la CADA en adossant ses missions à l'expertise technique et opérationnelle des ingénieurs et des services d'audit de la CNIL, garantissant des avis plus rapides et techniquement irréprochables ;

- Mettre fin aux contradictions et aux allers-retours juridiques chronophages pour les citoyens et les entreprises, en unifiant au sein d'un même collège la doctrine sur l'équilibre entre transparence publique et secret des données personnelles ;

- Générer des économies budgétaires et d'échelle substantielles par la fusion des fonctions support, des locaux et des systèmes d'information dans un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses de l'État.

Cette CNIL élargie deviendra le guichet unique de la donnée, garant d'un service public de l'information à la fois plus transparent, plus protecteur et plus efficient.

Le rapporteur spécial attend que la fusion permette dans un premier temps une économie minimale de 1 million d’euros en dépenses de titre 2, soit 3 % du budget cumulé de ces deux autorités (32,8 millions d’euros).

Dès lors, le rapporteur spécial souhaite minorer de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (crédits de titre 2) l’action 6 Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du programme 308 Protection des droits et libertés.