Amendement n° II-CF95

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	−500 000 €	−500 000 €
Protection des droits et libertés	0 €	0 €
Solde	−500 000 €	−500 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques et les comptes de la Sécurité sociale, la multiplication des instances consultatives et d’expertise publique nuit à la lisibilité de l’action de l’État et pèse sur les dépenses de fonctionnement.

Rattachés aux services du Premier ministre, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) traitent de champs d’intervention structurellement imbriqués : celui de l’analyse des politiques sociales et de la protection sociale.

La pertinence d'un décloisonnement institutionnel a d'ailleurs été formellement démontrée par les instances elles-mêmes : saisies conjointement par le Gouvernement, elles ont publié en juillet 2025 un rapport commun majeur intitulé « Pour un redressement durable de la sécurité sociale ». Cet exercice inédit a prouvé que l'analyse des dépenses (santé, famille, autonomie) ne peut se concevoir de manière isolée de celle de leurs trajectoires de financement.

Cet amendement propose de rationaliser le paysage institutionnel en fusionnant les moyens humains et financiers de ces trois structures en un Haut Conseil de la Protection Sociale et de la Solidarité (HCPSS). Cette unification permettrait de :

- Renforcer la cohérence globale des politiques sociales en décloisonnant les approches (santé, famille, retraite, dépendance, financement) ;

- Générer des économies d'échelle et simplifier le mille-feuille consultatif ;

- Garantir une vision stratégique et pluriannuelle unifiée des dépenses et des recettes de la protection sociale à l'attention du Parlement et du Gouvernement.

Le rapporteur spécial attend que la fusion permette une économie de 0,5 million d’euros en titre 2 (- 25 %) sur un budget cumulé de ces trois conseils en 2025 de 2,2 millions d’euros.

Dès lors, le rapporteur spécial souhaite minorer de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (crédits de titre 2) l’action 11 Stratégie et prospective du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.