Amendement n° II-CF94

Les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres atteignent en 2025 un total de 1,72 million d’euros (1,58 million d’euros en 2024), soit + 8 % d’évolution. Cette évolution résulte essentiellement de l’intégration au dispositif de M. Attal (année pleine), de M. Barnier et de M. Bayrou. Le coût prévisionnel pour 2026 est de 1,1 million d’euros pour la masse salariale auquel s’ajoute 0,1 million d’euros pour les dépenses liées aux véhicules. La prévision pour 2027 est proche de celle de 2026, sans tenir compte des nouvelles mises à disposition qui pourraient avoir lieu en raison du changement de situation de certains anciens Premiers ministres et du contexte électoral.

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifié le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres, en limitant à 10 ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile.

Si elle salue ce décret de 2025 qui a mis fin aux avantages à vie des anciens Premiers ministres, le rapporteur spécial des crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement considère qu’ils demeurent disproportionnés et décalés par rapport aux efforts demandés aux Français dans le cadre du redressement des finances publiques et à l’exemplarité attendue d’anciens Premiers ministres. En outre, de très importants écarts ont été relevés entre les montants versés aux anciens Premiers ministres.

Dès lors, elle propose que la durée pendant laquelle les anciens Premiers ministres bénéficient de ces avantages soit divisée par deux, et soit ainsi réduite à 5 ans après la fin de leur fonction. Elle souhaite en outre que cette mesure s’applique rétroactivement pour les anciens Premiers ministres concernés, avec la fin de la mise à disposition d’un secrétariat particulier au plus tard au 1er janvier 2027.

Les économies ainsi générées devraient atteindre 520 000 euros, dont 500 000 euros de dépenses de personnel.

L’adoption de cet amendement de crédit nécessitera, pour sa mise en œuvre, un nouveau décret d’application.

Dès lors, le rapporteur spécial souhaite minorer de 520 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, dont 500 000 euros de crédits de Titre 2, l’action 10 Soutien du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.