Amendement n° II-CF76

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	+54 200 000 €	+54 200 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	−54 200 000 €	−54 200 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le soutien à l'agriculture biologique, comme nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Il propose pour cela d'une part, une augmentation de l'éco-régime "agriculture biologique", pour faire passer cette aide de 110 euros par hectare aujourd'hui à 145 euros par hectare, comme le revendique la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB).

Il propose aussi 4,2 millions d'euros supplémentaires pour l'accompagnement et la formation spécifiques aux agriculteurs en agriculture biologique. L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique est en effet essentiel pour la maîtrise sur le long terme des exigences-clés de ce cahier des charges.

Ce soutien renforcé est indispensable à l'heure où, après une décennie d'abandon macroniste, le développement des surfaces en agriculture biologique est bloqué depuis des années à près de 10% de la surface agricole utile, et a même régressé de façon inédite en 2025, nous éloignant toujours plus des objectifs pourtant fixés par la loi, 21% de surfaces en agriculture biologique en 2030.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.