Amendement n° II-CF71

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme demandé dans le courrier adressé par le groupe LIOT à la ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire en réaction à la présentation du plan CASI, cet amendement renforce les moyens du fonds hydraulique agricole.

Créé en 2024 dans le cadre du plan Eau, ce fonds finance, par appels à projets annuels, des projets structurants de gestion de l'eau à usage agricole, sélectionnés par les préfets de région. Pour 2027, 60 millions d'euros sont prévus pour un quatrième appel à projets.

Cette enveloppe ne permet pas de répondre aux besoins exprimés sur le terrain. En Occitanie, les demandes éligibles atteignent déjà 22 millions d'euros. Après l'été caniculaire et la sécheresse exceptionnelle de 2026, il est indispensable de ne pas laisser sans financement des projets éligibles et prêts à être engagés.

Cet amendement majore de 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », qui porte le fonds hydraulique agricole.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».