Amendement n° II-CF67

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	+61 900 000 €	+61 900 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	−61 900 000 €	−61 900 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces 2 dernières années dans les fonds consacrés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149.

Malgré une nouvelle année de crise, avec un été de canicule et de sécheresse, qui a contraint le Gouvernement à remobiliser des fonds en catastrophe, le Gouvernement prévoit à nouveau une coupe budgétaire de plus de 25% dans la gestion des crises et des aléas agricoles. C'est irresponsable pour les agriculteurs. C'est aussi profondément irrespectueux du Parlement qui est ensuite mis devant le fait accompli par les mouvement de crédit décidés par décret par le Gouvernement.

Les fonds rétablis pourront par exemple servir à rétablir les fonds, amputés de plus de 80% ces deux dernières années, du programme d'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA), consacrés au redressement des exploitations les plus en difficultés - une demande notamment portée par Chambres d'agriculture France et la Confédération paysanne - ou permettre l'indemnisation de pertes de récoltes, notamment pour les non-assurés, laissés à l'abandon par le Gouvernement.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 61,9 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 61,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.