Amendement n° II-CF59

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En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants :

« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement

« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles

« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son rapport sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en matière migratoire. Néanmoins, force est de constater qu’un certain nombre de pays fortement aidés par la France font aujourd’hui preuve d’une attitude peu coopérative quant aux retours de leurs ressortissants. Cela se manifeste en particulier par le faible niveau d’octroi de laissez-passer consulaires (LPC) de la part de ces pays.

Selon les données de la DGEF du Ministère de l'Intérieur retranscrites dans un rapport sénatorial de 2023, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a été délivré à la France dans un délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021 (53,7 %) ; ce taux connaissant de fortes fluctuations selon les années et d’importantes disparités selon les pays concernés.

Afin de pouvoir disposer d’informations fiables et actualisées sur le taux de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’APD francaise et ainsi de mieux connecter ces deux politiques, cet amendement propose d’ajouter aux documents budgétaires de la mission Aide publique au développement deux indicateurs relatifs à la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires, l’un portant sur le taux de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles, et l’autre sur le taux d’éloignement des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Cet amendement, qui reprend l’amendement proposé par Marc Le Fur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, avait été adopté par la commission des Finances l'année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.