Amendement n° II-CF53

Moerani Frébault EPR · Après l'article 80

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme du régime des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins. Ce rapport présente les modalités envisagées pour rapprocher ce régime de celui applicable aux agents civils de l’État, son calendrier de mise en œuvre ainsi que son coût budgétaire prévisionnel, notamment pour les militaires originaires de Polynésie française.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement constitue un amendement d’appel visant à obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins.

Les militaires ultramarins affectés dans l’Hexagone ne peuvent actuellement bénéficier d’un passage gratuit vers leur territoire d’origine que dans des conditions particulièrement restrictives, qui rendent difficile le maintien régulier du lien familial compte tenu de l’éloignement.

À la suite des échanges engagés avec le ministère des Armées, celui-ci a indiqué avoir entrepris une réforme du dispositif afin de rapprocher les règles applicables aux militaires de celles dont bénéficient les agents civils de l’État, notamment en matière de fréquence et de durée des passages.

Le ministère a également indiqué viser une mise en œuvre du nouveau régime en 2027, sous réserve de la soutenabilité budgétaire de la mesure.

Dès lors que le principe d’une évolution du dispositif est désormais engagé, le présent amendement vise à obtenir une évaluation précise de son coût et du calendrier retenu afin de permettre sa mise en œuvre effective dès 2027, notamment au bénéfice des militaires originaires de Polynésie française.