Amendement n° II-CF51

Moerani Frébault EPR · Après l'article 75

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accompagnement social des apprentis militaires ultramarins mineurs scolarisés dans un établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire situé dans l’Hexagone.

Ce rapport précise notamment le nombre de jeunes concernés, les conditions de leur prise en charge pendant les périodes de vacances scolaires au cours desquelles leur établissement ne peut les héberger, ainsi que le coût des déplacements vers leur territoire d’origine et des solutions d’hébergement temporaire dans l’Hexagone.

Il présente également les difficultés d’accès aux dispositifs existants, notamment aux concessions de passage gratuit, et étudie les modalités de mise en place d’un dispositif pérenne permettant, selon les besoins de chaque jeune, de financer tout ou partie de ses déplacements, de son hébergement temporaire ou des dépenses indispensables liées à son éloignement familial.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de la situation des apprentis militaires mineurs originaires de Polynésie française scolarisés dans des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire situés dans l’Hexagone.

Il constitue également un amendement d’appel, présenté en complément de l’amendement de crédits visant à créer une enveloppe spécifiquement consacrée à leur accompagnement social.

Sept jeunes Polynésiens mineurs ont notamment intégré en 2025 l’École d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace de Saintes. Lors des périodes de vacances scolaires pendant lesquelles leur établissement ne peut les héberger, ces élèves sont contraints de quitter l’école alors que leur domicile familial se situe à près de 16 000 kilomètres.

Leurs familles doivent alors soit financer leur retour en Polynésie française, pour un coût pouvant atteindre environ 2 500 à 3 000 euros par aller-retour, soit rechercher elles-mêmes une solution temporaire d’hébergement dans l’Hexagone.

Cette difficulté peut se reproduire à chaque période de vacances scolaires et ne saurait donc être réduite à la seule question du retour pendant les vacances d’été.

Les dispositifs existants ne permettent aujourd’hui pas d’apporter une réponse satisfaisante. En particulier, les conditions relatives au cumul et au report des permissions ne permettent pas, en pratique, aux apprentis militaires concernés de bénéficier des concessions de passage gratuit pendant leur scolarité.

Le ministère des Armées a lui-même identifié cette situation et indiqué étudier plusieurs pistes : aide au retour au domicile familial, accès à des structures relevant de l’Institution de gestion sociale des armées, partenariats permettant l’hébergement temporaire ou encore dispositifs de tiers de confiance.

L’amendement de crédits présenté parallèlement propose de donner une traduction budgétaire immédiate à ces travaux en créant une enveloppe permettant, selon les besoins de chaque jeune, de financer un retour en Polynésie française, une solution d’hébergement temporaire dans l’Hexagone ou les dépenses indispensables de la vie quotidienne liées à cet hébergement.

Le présent amendement de rapport poursuit un objectif complémentaire. Il doit permettre, à défaut d’une mise en œuvre immédiate de cette enveloppe, d’obtenir du Gouvernement un état précis des besoins, du nombre de jeunes concernés, des coûts actuellement supportés par les familles et des solutions susceptibles d’être mises en œuvre de manière pérenne.

Il s’agit ainsi d’appeler le Gouvernement à apporter une réponse concrète à une situation qu’il a lui-même identifiée et à déterminer les modalités d’un véritable dispositif d’accompagnement social adapté à l’éloignement exceptionnel des jeunes Polynésiens engagés dans ces formations militaires.

L’engagement d’un mineur au service de la Nation ne devrait pas avoir pour conséquence de faire supporter à sa famille plusieurs milliers d’euros de dépenses ou de laisser celle-ci rechercher seule une solution d’hébergement à chaque fermeture de l’établissement.