Amendement n° II-CF29

Cet amendement des rapporteurs spéciaux vise à tirer les conséquences de leur rapport d’évaluation sur les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022. Il rétablit la subvention pour charges de service public versée par l’État à France compétences à son niveau voté en loi de finances pour 2026. L’opérateur pourra ainsi garantir un niveau suffisant de financement des centres de formation des apprentis (CFA), notamment grâce au maintien des enveloppes régionale de soutien au fonctionnement et à l’investissement.

La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la responsabilité du pilotage national du dispositif et en substituant au financement par subvention un financement au contrat. Cette réforme a fortement réduit la capacité de régulation des régions, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins des territoires et des réalités économiques locales.

Malgré cette évolution, les régions ont continué à assumer pleinement leur responsabilité en soutenant les investissements des centres de formation d’apprentis (CFA), en accompagnant leur adaptation aux évolutions des métiers et des territoires et, plus largement, en intervenant pour répondre aux insuffisances du système de financement de l’apprentissage.

À cette fin, un fonds de soutien à l’apprentissage, versé par France compétences aux régions, a été mis en place. Initialement, il représentait 138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA et 180 millions d’euros pour leur investissement.

Les travaux menés au printemps 2026 par les rapporteurs spéciaux ont montré que le financement des CFA avait fait l’objet de multiples coupes budgétaires dans les 4 années suivant l’explosion du recours à l’alternance :

– les financements via les opérateurs de compétences (OPCO) et notamment des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, sont passés de 9 752 millions d’euros en 2022 à 8 248 millions d’euros en 2026 :

– les financements via les régions se sont effondrés, du fait d’une réduction des enveloppes régionales, dont ne subsistait en 2026 qu’un reliquat de 33 millions d’euros.

Les charges des CFA augmentent pourtant avec la croissance du nombre d’apprentis et l’inflation : le coût moyen total d’un apprenti était de 8 825 euros en 2024, soit 1 200 euros de plus qu’en 2021.

Résultat, le taux de marge des CFA est en chute depuis 2021. IL était de 10,6 % en 2022, de 8,5 % en 2023 et de 5,1 % en 2024. La part des CFA déficitaires était de 34 % e 2024, contre 21 % en 2021. Il est estimé à 41 % en 2025 et à plus de 50 % en 2026 !

Les structures les plus fragilisées sont les structures publiques, dont le taux de marge s’établit à 2,7 %, les structures consulaires (1,4 %) et les CFA de petite taille (2,5 %).

En supprimant les enveloppes régionales dans le PLF 2027, le Gouvernement prive les régions de leur dernier levier d’intervention en faveur des CFA, alors même que nombre d’entre eux rencontrent d’importantes difficultés financières. Cette situation compromet leur capacité à moderniser leurs équipements, à adapter leur offre de formation et, pour certains, à assurer leur fonctionnement courant. Les conséquences sont déjà très concrètes : des formations ferment, des projets sont abandonnés et des équipes sont fragilisées. À terme, ce sont les parcours de milliers de jeunes qui pourraient être affectés.

Le présent amendement vise donc à rétablir la dotation de France compétences à son niveau voté en 2026, afin de garantir le financement des CFA et notamment des structures les plus fragiles. Grâce à cette dotation, l’opérateur pourrait maintenir les enveloppes régionales à hauteur des crédits initialement prévus pour 2026, soit 134 millions d’euros.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Ainsi, cet amendement propose d’augmenter de 516 millions d’euros les crédits de l’action 4 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en AE = CP. Il minore du même montant l’action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », en AE et en CP. Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.